Deux cas de figures possibles : réaliser son Bilan de compétences hors temps de travail ou bien pendant ses horaires de travail.
1. Vous souhaitez réaliser votre bilan hors temps de travail :
Votre Bilan de compétences peut être financé par votre Compte Personnel de Formation (CPF)
Pour cela, vous devez avoir activé votre compte personnel de formation pour consulter votre solde sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou via l’appli mobile “mon compte formation”.
Si vous ne l’avez pas encore activé, retrouvez la procédure de validation en ligne de votre identité numérique dans notre post en lien ici
Une fois que vous avez accédé à votre compte, vous pouvez consulter votre solde dans la rubrique « Mes droits formation » et rechercher une formation qui vous intéresse parmi les formations certifiantes agrées.
Une fois que votre choix de formation et d’organisme de formation est arrêté, vous recevrez un devis, pourrez monter un dossier et vous y inscrire en utilisant votre crédit directement depuis l’appli.
Il est possible que les frais de formation dépassent parfois le montant de vos droits. Dans ce cas vous pourrez soit compléter le coût en sollicitant votre entreprise, soit faire appel à un dispositif de financement complémentaire, soit vous adresser à Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi, soit compléter avec un apport personnel.
2. Vous souhaitez réaliser votre bilan sur votre temps de travail :
Vous êtes salarié du privé en CDI :
Vous devez justifier en tout de 5 années d’activité et d’une année au sein de votre entreprise pour demander à votre employeur un congé pour bilan de compétences, qui pourra faire, éventuellement, l’objet d’un refus de votre employeur.
Vous devrez effectuer une demande écrite à votre employeur avec toutes les modalités de votre bilan, les dates, la durée, et l’organisme choisi et effectuer cette demande deux mois avant (60 jours) le début du bilan. De son côté, votre employeur devra vous faire connaître son acceptation dans les 30 jours. Les prises en charge peuvent varier en fonction des entreprises.
Le bilan de compétences peut également être réalisé d’une manière systématique, par le biais du plan de formation de l’entreprise. Cependant, il ne faut pas oublier que la loi oblige l’entreprise à tenir compte absolument du consentement du bénéficiaire, sans lequel il ne sera pas possible de mettre en place ce dispositif. Après la demande de l’employeur, le salarié devra faire savoir sous dizaine quelle est sa décision. Une convention sera alors signée pour débuter le cursus. Sachez que si vous ne répondez pas sous ce délai, votre réponse sera considérée comme négative.
Vous êtes salarié du privé en CDD ou en intérim :
Si vous êtes en CDD, vous devez avoir travaillé 24 mois en tant que salarié durant les 5 dernières années, même s’il ne s’agit que de contrats non consécutifs. De plus, durant les 12 derniers mois, vous devez pouvoir justifier de 4 mois de travail en CDD, même s’ils ne sont pas consécutifs.
Si vous êtes en intérim, vous devez remplir l’une de ces deux conditions :
· Soit justifier sur les 36 derniers mois de 3200 heures de travail intérimaire, dont la moitié aura été effectuée dans l’entreprise de travail temporaire actuelle du salarié ;
· Soit avoir cumulé en tout 5 années d’activité en tant que salarié, que l’on soit ou non intérimaire, et justifier de 1600 heures durant les 18 derniers mois au sein de l’entreprise actuelle de travail temporaire.
Vous êtes salarié du public :
Pour la fonction publique d’Etat, vous devez avoir travaillé durant 10 années dans la fonction publique pour demander un congé pour bilan de compétences. Tout au long de votre carrière, vous n’avez droit qu’à deux possibilités seulement et vous devez laisser passer 5 années entre les deux bilans, au minimum. Il n’existe pas de délai préliminaire à respecter pour faire votre demande. Cependant, l’administration a deux mois pour formuler sa réponse, un refus, un accord ou un report de ce congé. En matière de prise en charge, tous les coûts sont couverts par l’administration.
Pour la fonction publique territoriale, ce sont également 10 années de services qui sont demandées au préalable pour que cela soit possible et vous ne pouvez effectuer que 2 bilans au cours de toute votre carrière, avec au minimum 5 années entre les deux bilans. Le délai de réponse est de 30 jours pour l’administration, une fois que l’agent a effectué sa demande. Il n’est pas possible de formuler deux refus successifs. Vous pourrez vous faire financer votre bilan de compétence et devrez en formuler la demande en même temps que votre congé. Il est cependant possible que l’administration accepte le bilan de compétences, tout en refusant de financer ce dernier.
Pour la fonction publique hospitalière, vous devez justifier d’une expérience de 2 années. Contrairement à d’autres secteurs, vous n’êtes pas limité au long de votre carrière concernant le nombre de bilans de compétences, mais êtes malgré tout tenu de respecter un délai de 5 années entre chaque bilan. L’administration peut aussi vous le proposer spontanément selon les cas et les contextes. Une demande sera effectuée et l’administration aura 30 jours pour donner sa réponse, avec un refus, une acceptation ou un report, qui ne pourra durer plus de 6 mois, et être motivé par des critères concrets. Le financement pourra être pris en charge par l’ANFH sous certaines conditions, avec une demande écrite réalisée par l’agent hospitalier dans des délais qui ne sont ni précisés ni encadrés. Les frais de déplacement pourront également être remboursés dans le cas d’une acceptation.
